Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de www.jemisport.com

Les Conditions générales gouvernent :

l’utilisation de ce site Web, et,
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Jemisport SARL

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.

L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

L’entité suivante fournit ce site Web :

Jemisport SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 949 019 368, dont le siège social est sis 15 rue des lilas 06100 Nice, France

Courriel de contact du Jemisport SARL : info@jemisport.com

Informations concernant ce site Web

Jemisport.com est un site internet qui offre sous abonnement un service d’informations et de pronostics sportifs ainsi qu’un service de gestion de bankroll. Le site internet ne garantit en aucun que les Abonnements proposés augmentent les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard aussi Jemisport SARL décline toute responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout préjudice (et notamment toute perte d’argent) subi par l’Utilisateur en raison de l’utilisation des Abonnements proposés par Jemisport SARL et notamment le suivi des pronostics publiés ou partagés depuis sa plateforme.

L’Utilisateur est expressément alerté sur le fait qu’il ne saurait bénéficier d’un droit de rétractation dès lors que le présent contrat recevra exécution dès sa conclusion (article L.221-28 du Code de la consommation). L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales est donc réputé renoncer à son droit de rétractation.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de ce site Web.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.

En utilisant ce site Web, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant majeurs par le Droit applicable. Les Mineurs peuvent seulement utiliser ce site Web sous supervision parentale ou d’un adulte.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles Jemisport.com met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant de souscrire les Abonnements proposés par Jemisport SARL et de consulter les données publiées sur le site internet.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Utilisateurs et Jemisport SARL par l’intermédiaire du site internet et doivent être acceptées par l’Utilisateur pour utiliser les services de Jemisport SARL, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site Internet Jemisport.com et à l’occasion de chaque achat réalisé.

Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par Jemisport SARL.

Ces outils permettent aux Utilisateurs de consulter des informations mais aussi de souscrire des Abonnements commrcialisés par Jemisport SARL, d’en régler le prix, et de recevoir les services associés.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet Jemisport.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces conditions générales d’utilisation sont opposables aux utilisateurs du site Internet Jemisport.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Création d’un compte

Afin d’utiliser les Abonnements, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, l’Abonnement sera indisponible.

Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité. C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par ce site Web.

En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Jemisport SARL immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Conditions à la création d’un compte

La création de comptes d’Utilisateurs sur ce site Web est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.

Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.
A moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.
A moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.
L’Utilisateur doit être majeur

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le service soumis à certaines conditions et d’après les procédures exposées dans la section pertinente de ce site Web.

Cependant, la fermeture d’un compte ne sera pas possible avant que la période de souscription payée par l’Utilisateur n’ait expiré.

Suspension et suppression de compte

Le Jemisport SARL se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur ce site Web

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur ce site Web appartient au Jemisport SARL ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Jemisport SARL s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur ce site Web n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur ce site Web

Le Jemisport SARL détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur ce site Web, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.

Où expressément indiqué sur ce site Web, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur ce site Web, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Jemisport SARL sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Accès aux ressources externes

A travers ce site Web les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Jemisport SARL n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

En particulier, sur ce site Web les Utilisateurs peuvent voir des publicités fournies par des tiers. Le Jemisport SARL ne contrôle ou ne modère pas les publicités exposées à travers ce site Web. Si les Utilisateurs cliquent sur toute publicité interagiront avec les tiers responsables pour la publicité.

Le Jemisport SARL n’est pas responsable de tout problème résultant de ces interactions avec les tiers, comme de tout ce qui résulte de sites web tiers ou utilisant le contenu de tiers.

Utilisation acceptable

Ce site Web et les Abonnements ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de ce site Web et/ou des Abonnements n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le Jemisport SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à ce site Web ou les Abonnements, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers ce site Web ou les Abonnements aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
l’atteinte à tout droit de tiers ;
une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Jemisport SARL ;
une offense au Jemisport SARL ou à un tiers

Responsabilité

La responsabilité de Jemisport SARL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de Jemisport SARL par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Abonnements d’un abonnement (ci-après les « Abonnements » proposé par Jemisport SARL aux consommateurs et Utilisateurs non professionnels (« l’Utilisateur ») sur son site internet.

Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site de Jemisport SARL, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Abonnements commandés par les Utilisateurs.

Les caractéristiques principales des Abonnements, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet Jemisport.com.

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnements est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Abonnements et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet Jemisport.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Abonnements.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet Jemisport.com avant toute transaction avec l’utilisateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Jemisport SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à info@jemisport.com.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet Jemisport.com

La validation de la commande de Abonnements par l’utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’utilisateur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Abonnements proposés sur le site Jemisport.com.

Les Abonnements présentés sur le site Internet Jemisport.com sont proposés à la vente sur les territoires suivants : République française et Italie.

Description des Abonnements

Les caractéristiques principales des Abonnements sont décrits dans la partie dédiée du site web de Jemisport SARL et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Jemisport SARL sans préavis.

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Abonnement sont de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.

L’offre de Produits est non-contraignante. Afin de compléter l’achat, les Utilisateurs sont requis de soumettre une commande contraignante. Le contrat est conclu seulement une fois l’ordre accepté.

Passation de commande

L’utilisateur sélectionne l’Abonnement qu’il désire commander sur le site internet puis il clique sur le bouton s’abonner.

Il remplit ensuite ses coordonnées et la méthode de paiement de son choix. La passation de commande créé une obligation pour l’Utilisateur de coopérer en conséquence.

L’enregistrement d’une commande sur le site de Jemisport SARL est réalisé lorsque l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.

Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs doivent attentivement vérifier l’exactitude de leur commande et signaler immédiatement toute erreur. Si la commande est conforme ils doivent ensuite la confirmer, acceptant ainsi ces conditions générales de vente et s’engageant à verser le prix convenu.

La passation de la commande créé une obligation pour l’Utilisateur de payer le prix, les taxes, et les autres frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.

Une fois la commande passée, l’Utilisateur recevra un reçu. Sauf déclaration contraire dans la communication concernée, le reçu susmentionné indique simplement la réception de la commande et ne constitue pas l’acceptation de la commande.

Acceptation de la commande

A moins que le reçu de la commande inclue expressément l’acceptation de la commande, dans lequel cas le contrat est conclu, le contrat d’achat est conclu au moment de la réception par l’Utilisateur de la communication d’acceptation de la commande.

Si l’ordre n’est pas accepté, le Jemisport SARL effectuera un remboursement.

Toute commande passée sur le site internet Jemisport.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’utilisateur et Jemisport SARL.

Jemisport SARL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure, notamment quant à son paiement.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur pour cette raison.

Prix

Les Abonnements proposés par Jemisport SARL sont fournis aux tarifs en vigueur, mentionnés sur le site web, lors de l’enregistrement de la commande par Jemisport SARL. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).

Le prix est payable mensuellement dans les délais précisés sur la facture adressée à l’Utilisateur.

Méthodes de paiement

L’information liée aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de ce site Web.

Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des Abonnements de tiers. C’est pourquoi ce site Web ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Jemisport SARL ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Abonnements commandés par l’utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Jemisport SARL.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de # % du montant TTC du prix de la fourniture des Abonnements, seront acquises automatiquement et de plein droit à Jemisport SARL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’utilisateur, sans préjudice de toute autre action que Jemisport SARL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’utilisateur.

En outre, le Jemisport se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Abonnements commandés par l’utilisateur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Jemisport pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Utilisateur.

Fourniture des Abonnements

Les Abonnements commandés par l’Utilisateur comprennent les prestations définies dans le descriptif des abonnements sur le site internet de Jemisport SARL. L’Utilisateur aura accès à son Abonnement dans un délai maximum de # à compter de la validation définitive de la commande, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, et au paiement du prix.

L’Utilisateur n’acquiert pas de droits d’utilisation de l’Abonnement acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par Jemisport SARL.

Jemisport SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Abonnements commandés par l’utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Abonnement commandés n’ont pas été fournis dans un délai de # après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’utilisateur, celui-ci pourra notifier à Jemisport SARL, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation

soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que Jemisport SARL s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis Jemisport SARL en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par Jemisport SARL

La résolution peut être immédiate si Jemisport SARL refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Abonnements ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour l’utilisateur, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par l’utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit de l’utilisateur.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’utilisateur lors de la réception des Abonnements, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par l’utilisateur lors de la délivrance des Produits n’exonère pas Jemisport SARL de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous

Durée du contrat

Abonnements à durée limitée renouvelés automatiquement

L’achat d’un Abonnement implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum telle que mentionnée dans le descriptif de l’Abonnement choisi (1 mois, 3 mois ou 6 mois)

Les abonnements sont renouvelés automatiquement et tacitement au moyen de la méthode de paiement choisie par l’Utilisateur à l’achat. L’abonnement est renouvelé pour une durée identique à la durée initiale.

L’Utilisateur recevra un rappel du prochain renouvellement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite, lui expliquant la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu et lui expliquant la procédure à suivre afin d’annuler le renouvellement tacite automatique.

Rappel des dispositions légales applicables :

Article L 215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de Abonnements conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de Abonnements informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de Abonnements de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L 215-1-1 du Code de la consommation : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur »

Article L 215 -2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des Abonnements d’eau potable et d’assainissement. ».

Article L 215 -3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

Article L 241 -3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résiliation

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’une notification à Jemisport SARL, aux coordonnées indiquées en tête de ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans ce site Web. Jemisport SARL confirme la réception de la notification et informe l’Utilisateur de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation.

Si l’avis de résiliation est reçu par Jemisport SARL avant le renouvellement de l’abonnement, la résiliation prendra effet dès que la période présente est complétée.

Exception pour les Consommateurs situés en Allemagne

Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est situé en Allemagne et que cette personne a la qualité de Consommateur, les règles suivantes s’appliquent :

À la fin de la période initiale, l’abonnement est automatiquement prolongé pour une durée illimitée, sauf si l’Utilisateur le résilie avant la fin de cette période initiale.

Les frais de renouvellement seront réglés selon la méthode de paiement choisie par l’Utilisateur à l’achat.

Après sa prolongation, l’abonnement sera à durée illimitée et pourra être résilié tous les mois.

L’Utilisateur sera averti de la prolongation prochaine pour une durée illimitée avec suffisamment d’avance, ainsi que de la procédure à suivre pour refuser cette prolongation ou pour résilier son abonnement.

Résiliation

Les abonnements prolongés peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Jemisport SARL, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans ce site Web.

Si le Jemisport SARL reçoit l’avis de résiliation avant la fin du mois en cours, l’abonnement prend fin à la fin de ce mois.

Droits d’Utilisateur

Droit de rétractation

Si l’utilisateur souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Abonnements commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient à Jemisport SARL d’adresser au Utilisateur une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Abonnements ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par l’utilisateur.

Dans ce cas, l’utilisateur ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par l’utilisateur selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

A défaut pour Jemisport SARL d’avoir recueilli l’accord exprès de l’utilisateur pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que l’utilisateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, l’utilisateur ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d’aucune somme à verser à Jemisport SARL.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs Australiens

Limitation de responsabilité

Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des présentes Conditions générales d’utilisation, se limite, selon ce que le Jemisport SARL juge approprié, à une nouvelle exécution des Abonnements ou au paiement des coûts pour obtenir ces Abonnements une nouvelle fois.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

Ce site Web est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation de l’Abonnement et du site internet Jemisport.com relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Jemisport SARL exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Jemisport SARL ou par le biais de l’Abonnement ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le Jemisport SARL, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que l’Abonnement répondra aux besoins des Utilisateurs ; que l’Abonnement sera disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que l’Abonnement est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation de l’Abonnement est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation de l’Abonnement.

Le Jemisport SARL ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce à l’Abonnement ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et Abonnements. En outre, le Jemisport SARL ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou Abonnements ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

L’Abonnement peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Jemisport SARL ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ces Abonnements.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Les Abonnements proposés à la vente par Jemisport SARL sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

L’utilisateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Informations sur la garantie légale de conformité

Jemisport SARL garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’utilisateur, contre tout défaut de conformité des Abonnements commandés.

Les Abonnements fournis par l’intermédiaire du site Internet Jemisport.com de Jemisport SARL sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Jemisport SARL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Abonnements sont fournis, qu’il appartient au Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Abonnements demandés, de vérifier.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut exiger la mise en conformité des Abonnements défectueux, la fourniture gratuite d’un nouvel Abonnement conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que Jemisport SARL ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également à l’Utilisateur de solliciter auprès de Jemisport SARL la mise en conformité des Abonnements défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouvel Abonnement conforme. La mise en conformité de l’Abonnement défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande de l’Utilisateur.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, Jemisport SARL peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

L’Utilisateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Utilisateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Abonnements défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouvel Abonnement conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de l’Abonnement fourni et la valeur de cet Abonnement en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, l’Utilisateur est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Utilisateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Informations sur la garantie légale contre les vices cachés

Jemisport SARL répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Abonnements commandés.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Abonnements conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Limitations de responsabilité et exclusion de garantie

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Jemisport SARL et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables

des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de Utilisateur, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation de l’Abonnement ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés de l’Abonnement ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation de l’Abonnement par l’Utilisateur ;
de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Jemisport SARL, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis l’Abonnement ;
de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis à l’Abonnement ou par son intermédiaire ;
de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par l’Abonnement ; ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. Le Jemisport SARL ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Jemisport SARL en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Jemisport SARL et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.
de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Abonnements sontfournis qu’il appartient à l’Utilisateur, qui est le seul responsable du choix des Abonnements demandés, de vérifier ;

La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée résulte d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, et ce, même si le Jemisport SARL a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Jemisport SARL et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

l’utilisation de l’Abonnement et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Jemisport SARL ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Jemisport SARL se réserve le droit d’interrompre l’Abonnement et/ou le site intrnet Jemisport.com pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Jemisport SARL peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin aux Abonnements. S’il est mis fin aux Abonnements, le Jemisport SARL coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.

De plus, les Abonnements peuvent ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du Jemisport SARL, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant etc).

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Revente des Abonnements

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de ce site Web et de ces Abonnements sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation Jemisport SARL offre aux Utilisateurs la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition de l’Utilisateur, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont Jemisport SARL devra accuser réception en informant l’Utilisateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Jemisport SARL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Jemisport.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que l’Utilisateur doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Jemisport.com.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à ce site Web sont la propriété exclusive de Jemisport SARL ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec ce site Web sont, et restent, la propriété exclusive du Jemisport SARL ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Ainsi, le contenu du site internet Jemisport.com et des abonnements est la propriété de Jemisport SARL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Modifications de ces Conditions générales

Le Jemisport SARL se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Jemisport SARL informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.

L’utilisation continue de l’Abonnement signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser l’Abonnement. Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.

La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente du Jemisport SARL.

Toute modification apportée aux présentes Conditions doit être communiquée par écrit au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les Consommateurs n’acceptent pas les Conditions modifiées, ils auront le droit de résilier le Contrat, sans aucune pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à quatre mois suivant la date à laquelle les Conditions modifiées ont produit leurs effets.

Cession et transmission du Contrat

L’Utilisateur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit. Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de ce site Web doit être envoyée utilisant les coordonnées citées en tête de ce document.

Nullité et indépendance des clauses

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.

Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Jemisport SARL en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.

Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Loi applicable et langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre Jemisport SARL et l’utilisateur sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Lieu de la juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Abonnements conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Jemisport SARL et l’utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Resolution de conflits

Resolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Jemisport SARL qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de ce site Web ou des Abonnements, les Utilisateurs seront priés de contacter le Jemisport SARL avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser au Jemisport SARL, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.

Le Jemisport SARL traitera la plainte sans délai injustifié et sous 2 jours à compter de sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs

L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de Abonnements en ligne.

Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.

Règlement judiciaire des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Jemisport SARL et l’utilisateur à l’amiable et/ou par voie de médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Information précontractuelle – Acceptation de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

sur les caractéristiques essentielles des Abonnements, compte tenu du support de communication utilisé et de l’Abonnement concerné ; –
sur le prix des Abonnements et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel Jemisport SARL s’engage à fournir les Abonnements commandés ;
sur l’identité de Jemisport SARL, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Utilisateur, de commander sur le site Internet Jemisport.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Abonnements commandés, ce qui est expressément reconnu par l’utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Jemisport SARL.